Conditions Générales de Vente
Ces conditions sont établies entre l’entreprise individuelle Kit&Scrap immatriculée au Répertoire des Métiers, dirigée par Pierrick Le Merdy et toute personne morale souhaitant procéder à un achat, dénommée « le client ». Toute confirmation de commande par le client implique l’adhésion irrévocable aux Conditions Générales de Ventes (C.G.V.). Les ventes sont réservées exclusivement aux personnes achetant pour leurs besoins personnels. Les associations, comités d’entreprise et autres structures collectives peuvent s’adresser à Pierrick Le Merdy pour demander un devis personnalisé (voir la page « contact » sur ce site).
1* PRODUITS
Les produits à vendre sont répertoriés sur ce site dans les catégories « kits Albums », « Kits mini Albums » et « tutoriels ». Chaque produit est décrit précisément. Des visuels accompagnent les descriptifs et restent la propriété exclusive de Kit&Scrap. Les kits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les tutoriels commandés et payés par le client sont téléchargeables sous format PDF de façon illimitée dans le temps sur son compte personnel.
2* PRIX
Les prix des produits sont en Euros TTC. L’entreprise Kit&Scrap est exonérée de TVA : art. 293B du Code Général des Impôts. Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix affichés, ils sont cependant indiqués lors du processus de commande. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Kit&Scrap jusqu’au paiement complet du prix.
Des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’État peuvent être exigibles le cas échéant. Ils sont alors à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités de son pays.
3* COMMANDE
Le client peut commander directement sur le site www.kitetscrap.com Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande. La commande n’est validée par le client qu’une fois son mode de paiement choisi. Elle ne sera cependant définitivement validée par la société Kit&Scrap qu’une fois le règlement reçu. Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles.
4* PORT
Toute commande est expédiée en colis par Mondial Relay ou colissimo pour la France Métropolitaine.
Les éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de non réception d’un colis dans les délais, Kit&Scrap ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison, de la spoliation ou de la perte du colis par La Poste, seule responsable.
La société Kit&Scrap conseille à ses clients de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur avant d’accepter le colis. Aucune réclamation ne peut être reçue après acception et /ou ouverture du colis.
S’il le souhaite, le client peut se déplacer à l’atelier de Kit et Scrap situé à 6, impasse des chênes 31490 Léguevin pour récupérer sa commande et économiser ainsi les frais de port.
5* PAIEMENT :
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement pour régler sa commande :
- Par virement bancaire : les détails bancaires sont envoyés au client avec son numéro de commande.
- Par carte bancaire
Toute commande n’est validée qu’une fois le paiement effectivement reçu. Aucune livraison n’est possible tant que le règlement du montant de la commande n’est pas parvenu à la société Kit&Scrap.
6* FACTURE
Au moment où la commande est validée, la société Kit&Scrap s’engage à expédier dans les plus brefs délais la commande à son client. Elle lui confirme la date d’expédition et le numéro du colis. Dans le même temps, elle lui envoie par messagerie mail la facture sous format PDF.
7* LIVRAISON
L’entreprise Kit&Scrap s’engage à expédier la commande à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 72 heures, jours ouvrables, à compter de la réception du paiement. Le délai d’acheminement du colis est celui de La Poste pour un Colissimo.
8* RETOURS
En cas de non-conformité, Kit&Scrap s’engage à rembourser par chèque son client, ou à procéder à un échange. Le produit faisant l’objet du litige ne doit pas avoir été utilisé ni détérioré.
Les tutoriels ne sont pas concernés par les retours car ils sont directement téléchargés par les clients.
9* RETRACTATION
Les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 15 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation (art. L 121-20). Ce droit s’exerce aussi dès la commande et avant la livraison ; dans ce cas, la commande est annulée et remboursée au client par chèque ou virement.
Si le client change d’avis et ne souhaite pas conserver l’article qu’il a commandé, il devra le retourner à la société Kit&Scrap à ses frais, dans son emballage d’origine dans un délais de 7 jours francs à compter de la réception du bien. La société Kit&Scrap remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours, le montant des articles retournés en bon état, déduction faite de 8,50 euros correspondant à la valeur du tutoriel déjà téléchargé, par chèque ou par virement. Les frais d’envoi de retour demeurent à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés (déduction faite du prix du tutoriel de 8,50 euros) est remboursé sous réserve de l’état dans lequel il a été retourné à l’expéditeur.
10* PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Ces informations sont traitées par Kit&Scrap avec la plus stricte confidentialité. Kit&Scrap s’interdit d’utiliser ces informations à d’autres fins que le processus de commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
11* LITIGES
Toutes les clauses figurant dans ces Conditions Générales de Vente et toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises au Droit français.
En cas de litige, le client et le vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
12* ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur (le client de Kit&Scrap) qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Ces présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Le client est invité à chaque nouvelle commande à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.
13* MENTIONS LEGALES
L’ensemble des éléments (textes, éléments graphiques, projets, photographies) du site www.KitetScrap.com appartient à la société Kit&Scrap. Le site est protégé par les lois régissant la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa forme et dans son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de son auteur. Le site www.KitetScrap.com est la propriété de Pierrick Le Merdy, artisan créateur, gérant de la société.
Auto entreprise inscrite depuis le 01 mars 2023 – siret 949 048 979 00015 – Gérant P. Le Merdy – Adresse 6, impasse des chênes – 31490 Léguevin, France –